CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU CONTRAT DE LOCATION
Résidence « Les studios de Tartane – 97220 MARTINIQUE.
I. CONDITIONS DE RÉSERVATION
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le propriétaire propose un hébergement à des clients.
En conséquence, toute réservation du client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le propriétaire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa pré-réservation ou réservation.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la pré-réservation ou de la réservation dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
Article 2 : Heure d’arrivée et de départ
Les prestations d’hébergement débutent le premier jour à partir de 15h jusqu’au dernier jour indiqué au matin avant midi.
Le jour d’arrivée, la remise des clés est assurée par boite à clés sur le côté de la porte ou personnellement sur demande.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir 12h avant afin de convenir des nouvelles modalités pour la remise des clés.
Coordonnées de M Fourmont Jean Baptiste. 97220 MARTINIQUE
Tel. : 0782306203
Article 3 : Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé, avant la date précisée, à cet effet, sur le contrat.
Un exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du client et, le prix du séjour restera définitivement acquis au propriétaire.
II. RÈGLEMENT
Article 4 : Prix
L’hébergement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la pré-réservation ou de la réservation ferme et définitive.
Les charges (eau, électricité, wifi ) sont comprises dans le montant de la location.
Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (hors taxe de séjour) et sont exprimés en Euros.
Les prix s’entendent par logement et par jour ou semaine, sauf indication contraire.
Article 5 : Modalités
Si la réservation a lieu plus de 7 jours avant la date d’arrivée indiquée, la somme à verser représente un acompte de 30 % du montant total.
La réservation est effective une fois la réception du paiement de l’acompte et du retour du contrat signé par le locataire.
Si la réservation a lieu moins de 7 jours avant la date d’arrivée indiquée, le client devra régler la totalité de la location au propriétaire.
Article 6 : Règlement du solde
Le solde du prix de la location est versé au propriétaire, 6 jours avant la date d’arrivée ( ).
Dans l’éventualité où le solde du loyer ne serait pas versé dans le délai convenu, le propriétaire se réserve la possibilité de relouer les locaux. Le locataire resterait tenu au paiement du solde du loyer, mais dans le cas où les locaux seraient reloués, il conviendrait de déduire de ce solde, le montant du loyer du nouveau locataire, encaissé par le propriétaire. En tout état de cause, l’acompte versé resterait acquis au propriétaire à titre d’indemnité.
Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire. Cependant la date limite pour le versement du solde et le montant du loyer restent inchangés. Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article 16.
En cas de coupure d’eau ou d’électricité, de dysfonctionnement d’un appareil, aucune indemnité ne sera consentie.
Article 7 : Taxe de séjour
La taxe de séjour sera à régler en plus par chèque à l’ordre du Trésor public. Le calcul se fera sur la base du tarif de 0,91€ par personne et par nuitée pour tout adulte de + de 18 ans.
Article 8 : caution ménage
Une caution ménage de 30 euros est exigée, si le client n’a pas opté pour le forfait ménage, afin d’assurer le nettoyage de l’appartement par une société de service, dans l’éventualité où l’état de propreté de l’appartement ne serait pas jugé satisfaisant à la remise des clés.
Un virement ou le chèque de caution sera restitué ou non au locataire immédiatement, en présence du propriétaire ou d’une tierce personne désignée par ce dernier ou sous 15 jours après le départ effectif du client, selon l’état de propreté.
Ce délai permettra au propriétaire de constater l’état de propreté du logement.
Durant ou à la fin du séjour, s’il est nécessaire de procéder soit au ménage, soit à une quelconque réparation, soit à un remplacement d’objet détérioré ou cassé dans l’hébergement le client est, de plein droit, tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations. Il est de son devoir de réparer ou remplacer un élément abimé ou cassé.
III. CONDITIONS D’ANNULATION
Article 9 : Annulation par le client
Toute modification de réservation ou annulation doit être formulée par écrit et doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou e-mail, adressée au propriétaire et acceptée par ce dernier.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le paiement du solde de la location, si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
b) Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat et qu’il n’a pas informé le propriétaire de son retard dans le même délai, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer librement de l’hébergement. L’acompte reste acquis au propriétaire qui pourra demander le paiement du solde de la location.
c) Si le séjour est écourté en raison du retard du client par rapport à la date d’entrée indiquée sur le contrat ou en raison d’un départ anticipé de ce dernier, le prix de la location reste acquis au propriétaire et il ne sera procédé à aucun remboursement.
En aucun cas, le retard du client ne pourra être déduit du montant de la location.
d) Si le client quitte l’hébergement postérieurement à l’heure indiquée sur le contrat, le propriétaire se réserve le droit d’exiger le paiement d’une journée de location supplémentaire.
Article 10 : Annulation par le propriétaire
Si l’annulation est la conséquence d’une décision du propriétaire, alors, ce dernier reversera au client l’intégralité des sommes.
IV. CONDITIONS DE SEJOUR
Article 11 : Etat des lieux
Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ, s’il n’a pas opté pour le forfait ménage.
Le chèque de caution ménage sera encaissé, si le propriétaire doit faire appel à une société de service pour parfaire le nettoyage de l’appartement après le départ du client.
Le locataire s’engage à rendre le meublé, à son départ, aussi propre et rangé qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
Article 12 : Occupation des locaux
Chaque contrat est conclu à titre de location saisonnière.
Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Les clients ne peuvent utiliser les hébergements à titre d’habitation principale ou secondaire. Ils ne peuvent y élire domicile, et ne doivent y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation ne saurait être appliquée au contrat de location notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, ni être sous-louée, même gratuitement, sauf accord écrit du propriétaire.
Le client devra assurer le caractère paisible de l’hébergement et en faire un usage conforme à la destination des lieux.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du meublé.
L’appartement est prévu pour deux personnes maximum (enfants compris). En aucun cas, ce nombre ne devra être dépassé sans l’autorisation écrite du propriétaire, sous peine de résiliation du contrat, à la charge du locataire, par application de l’article 16.
Le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble ou de l’établissement.
Le client devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
Article 13 – Animaux
Sauf accord explicite du propriétaire, les animaux, même familiers, ne sont pas admis. Leur présence entraînerait la rupture immédiate du présent contrat par application de l’article 16.
Article 14 – Assurances
Le client doit s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, etc… pouvant survenir lors de l’occupation des locaux loués et tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.
Il doit justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire qui décline toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
Il est invité à souscrire un contrat d’assurance « villégiature » pour ces différents risques.
Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation de l’hébergement et aux prestations fournies à cette occasion.
Article 15 – Linge de maison
La fourniture du linge de maison est assurée par le propriétaire et comprend la fourniture des draps, des taies d’oreiller, des serviettes de toilette, d’un tapis de douche et d’un torchon.
Article 16 – Résiliation du contrat
Le contrat sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou en cas de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients.
Dans ce cas, le client devra rendre immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis. Le prix de la location restera acquis au propriétaire qui pourra disposer pleinement du meublé.
Article 17 – Litiges
La renonciation d’un client à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie de la part du propriétaire.
Avant d’intenter toute procédure judiciaire, les cocontractants s’engagent à essayer de régler leur litige à l’amiable.
En cas d’échec de la résolution amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence aux juridictions de la Martinique.
Article 18 – Informatique et libertés
Les informations communiquées sont indispensables à la prise en compte de la demande du client ; elles donnent lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés N°78/17 du 6 janvier 1978.
Tout locataire reconnaît son adhésion aux présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance.
Fait à Trinité, le 17 janvier 2024.